Conditions générales de vente

CONDITIONS DE LOCATION

1. Définition : Dans ce contrat, le « Locataire » désigne le preneur client (vous), le « Bailleur » désigne le propriétaire, le vendeur du séjour (nous). Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le Bailleur au Locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

2. Horaires d’arrivée et de départ : Les heures d’arrivée sont normalement prévues le samedi après-midi de 13h00 à 17h00 Les heures de départ sont normalement prévues le samedi matin de 9h à 11h30. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le Locataire doit prévenir le Bailleur dont l’adresse et le téléphone figurent sur ce contrat de réservation. Une prise de rendez-vous sera nécessaire pour effectuée l’état des lieux et la remise des clés au départ et à l’arrivée.

3. Prise d’option : Le Locataire pose une option lorsqu’il effectue une réservation en ligne ou par téléphone, mais que le paiement de l’acompte reste en attente. En posant une option, le Locataire bloque la réservation du séjour dont la durée de validité est mentionnée sur la proposition de contrat émise par le Bailleur : Le Locataire bloque la réservation pour un délai de 7 jours. Le Locataire va alors recevoir un contrat de réservation par courrier postal ou électronique. Attention : le Bailleur devra avoir reçu, avant la date figurant sur le contrat, le contrat du Locataire signé ainsi que son paiement pour que la réservation devienne définitive. A défaut, l’option de réservation sera considérée comme non confirmée et le Bailleur remettra en vente le séjour concerné.

4. Les moyens de paiement du prix du séjour : Le paiement en ligne par carte bancaire via Paypal ou par compte Paypal permet au Locataire de réserver le séjour en ligne et immédiatement de manière ferme. Pour les prises d’option, le paiement de l’acompte et le règlement du solde peut intervenir par chèque, mandat, ou virement. Il incombera au client de se conformer par la suite aux présentes conditions de location (disponible en ligne au moment de la prise de réservation).

5. Incessibilité du contrat : Sauf application de l’article 32 des présentes conditions de vente, le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

6. Capacité d’hébergement : Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le Bailleur peut refuser les Locataires supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Locataire.

7. Vos animaux domestiques : Le contrat précise que le Locataire ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le Locataire, le Bailleur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

8. L’état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le Locataire et le Bailleur ou son représentant à l’arrivée et au départ de l’appartement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

9. Responsabilité du Locataire : Il appartient au Locataire de vérifier que les informations qu’il fournit lors de sa réservation, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité d’assurer au Bailleur que les coordonnées qu’il a communiqué lors de votre réservation sont correctes et qu’elles permettront au Locataire de recevoir la confirmation de votre réservation et autres documents de communication. Dans l’hypothèse où le Locataire ne recevait pas ces éléments, il lui incombe de contacter le Bailleur. Pour le bon suivi de votre dossier, le Locataire doit informer immédiatement le Bailleur de toute modification des informations fournies lors de sa réservation.

10. Cas d’annulation par le Locataire :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à l’adresse du Bailleur :
Mr ROUQUIER Xavier, 12 Rue du Planas, 30110 BRANOUX LES TAILLADES, France
La somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement est considéré comme définitif.
Si le Locataire annule la location, les conditions appliquées sont les suivantes :
Annulation avant le 21ème jour inclus avant le début du séjour: il sera retenu 25% du prix du séjour
Annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour
Annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du prix du séjour
Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100 % du prix du séjour.
En cas de non-présentation du Locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

11. Cas d’annulation par le Bailleur : En cas d’annulation du contrat de location par le Bailleur, il doit rembourser l’acompte et il peut être contraint à verser des dommages intérêts au moins égal à la pénalité que le Locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

12. Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le Locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont peut bénéficier le Locataire.

13. Non présence du Locataire : Si un retard de plus de 2 jours par rapport à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le Locataire, le Bailleur pourra de bon droit, essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le Locataire.

14. Obligations du Locataire : Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter “en bon père de famille” et de les entretenir. Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 3 jours après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Locataire. Obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du Locataire ou de sa famille.

15. Responsabilité du Bailleur : Le Bailleur qui offre à un Locataire des prestations est l’unique interlocuteur de ce Locataire et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Bailleur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

16. Dégradations : Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couvertures et oreillers, etc…, tels qu’ils sont dans l’état descriptif ci-joint. S’il y a lieu, le Bailleur ou son représentant seront en droit de réclamer au Locataire à son départ la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couvertures rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, peintures, plafonds, tapis, moquette, vitres, literie, etc…

17 – Les assurances : Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.Le Locataire a l’obligation de signaler au Bailleur, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

18. Dépôt de garantie : A l’arrivée du Locataire le dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive, devra être payé par chèque. Le dépôt de garantie doit être rendu au Locataire dans un délai raisonnable n’excédant pas 7 jours. Si des dégradations sont constatées dans l’état des lieux de sortie, le Bailleur est en droit de retenir une partie du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie, déduction faite des réparations locatives, doit dans ce cas être restitué au plus tard 2 mois à compter de l’état des lieux de sortie. Le Bailleur doit fournir au Locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie.

19. Droit de visite : Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le Bailleur ou son représentant en feront la demande.

20. Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi française y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

21. Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le Locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée